Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

[JP] à lui payer une somme de 5.000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile, A titre infiniment subsidiaire, rejeter le montant des demandes de M. [JP].

[L] invoque les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail et il expose : - que suite à la fusion-absorption, son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2017 en raison de la suppression

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur

Enfin lesdits salariés prient la cour de leur allouer à chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle invoque l'article   13 de la Convention qui se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

J'envisage de procéder à votre égard à une décision de déclassement en vertu de l'article D 99 du Code de procédure pénale.

    Les articles pertinents en l’espèce, tels qu’ils étaient en vigueur à l’époque des faits, sont libellés comme suit   : Article 35 «   1.

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

nul en application de l'article L.1132-4 du code du travail.

Partant, la Cour estime que le requérant peut se prétendre victime d’une violation de l’article 5 § 3 de la Convention. 32.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [J] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[F] et Mme [O], Vu le refus de Mme [O] quant au partage devant avoir lieu, Vu l'article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 815, 815-9 et 815-10 du Code Civil, Vu les articles

France, n o 51346/99, §   32, 9 avril 2002). 32.