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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d18e074ba02f40a32b
1 avril 2025
L'article L.321-17 du code de commerce, cité à bon droit par la société [15], dispose que : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L.321-4 et les
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4ème Chambre
6a0cbe0bcdc6046d473b0657
19 mai 2026
[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d4
29 avril 2014
450 du code de procédure civile.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1979:1204JUD000771076
4 décembre 1979
fixé par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47), les 16 mai et 11 juillet 1978 respectivement.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000142062
18 décembre 1963
127 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Chambre des Mises avait statué malgré l'absence d'instruction ou sur la base d'une procédure incomplète; - des articles 228 et 462 du même Code, en ce
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324000
15 juillet 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1e4
8 octobre 2025
Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.
ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD004790599
18 janvier 2007
Le 19 juin 1999, un procureur procéda à la mise en examen du requérant pour trouble à l'ordre public aggravé, commis en état de récidive, tel que visé à l'article 325 alinéa 4 du Code pénal
Pôle 5 - Chambre 5
697c5be0cdc6046d4739027e
29 janvier 2026
code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé
3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses
CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-7317049-10805824
26 avril 2022
Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article 35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive
ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD007782201
6 décembre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD007782301
17 novembre 2005
Selon cette nouvelle expertise, rédigée le 3 octobre 1996, le montant de l’indemnité d’expropriation calculée aux termes de l’article 5 bis de la loi n o 359 de 1992, était de 64 140 264
ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD002296510
8 juillet 2014
Par un arrêt du 22 mai 2012, la cour d’assises se conforma à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, comme le lui imposait l’article 326 § 3 du code de procédure pénale.
6253cd23bd3db21cbdd925ee
2 juillet 2015
Code de Procédure Civile et des conclusions par acte délivré le 14 octobre 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
CHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.
ECLI:CE:ECHR:2020:1013JUD003249515
13 octobre 2020
En vertu des articles 61, 64 et 69 du code de la famille de 2009, la filiation paternelle est établie par le jeu de la présomption de paternité au profit du mari de la mère, par une reconnaissance
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une
1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f135
27 mars 2017
Le 2 mars 2015, les consorts [D] ont formé un incident visant à l'application de l'article 526 du code de procédure civile.