En conséquence, la MACSF PREVOYANCE demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article L 113-8 du Code des Assurances, Vu

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

C à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du même livre.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant du bien-fondé des impositions : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

L8223-1 du Code du Travail.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()

rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743

-1 du code du travail.

699 du code de procédure civile et à payer à la société In'Energies la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.

décembre 2006, date à laquelle il a été constaté que les travaux d'aménagement du magasin avaient pris fin, ce contrat n'ayant jamais existé ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 330-1 DU CODE DE COMMERCE

L. 761-1 du code de justice administrative.

SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.