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10 052 résultats pour « Article Annexe IV-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200865

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

des articles L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200132

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200305

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

, en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200883

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

, en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5bd

Cassation

25 février 1986

25 février 1986

l'article L. 454-1 du nouveau Code annexé au décret du 17 décembre 1985) ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte qu'en cas d'accident mortel du travail imputable à un tiers, les ayants droit de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201828

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201829

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201830

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201831

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201832

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201835

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201837

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201838

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201839

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201842

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201843

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201845

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201846

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201847

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201850

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle

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