Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa des mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4 doivent être pris au plus tard le 31 décembre 2016.

Article 1519 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

Article 1

—

- Code de la consommation Art. L511-7 - Code de l'énergie Art. L353-4, Art. L641-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement, Art.

Article 24

—

Les prestations subventionnables peuvent être réalisées : - soit par un opérateur externe distinct du maître d'ouvrage bénéficiaire de la subvention ; - soit par un guichet maître d'ouvrage prévu à l'article L. 232-2 du code de l'énergie et bénéficiaire

Article 1

—

L'exigence de capacité financière définie aux articles R. 3113-3, R. 3113-31 à R. 3113-34, R. 3211-7 et R. 3211-32 à R. 3211-35 du code des transports doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public

Article 2

—

Sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 du code des transports, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret : France métropolitaine-Maroc ; Jusqu'au 31 janvier 2030

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 33

Code du tourisme

Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle prévues par les articles R. 3113-31 et R. 3113-34 du code des transports les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes lorsque l'entreprise

Article 1254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55

Code de procédure civile

Pour l'application du premier alinéa des articles 510 et 514 du code civil, la période de référence annuelle du compte de gestion est celle de l'année civile.

Article L134-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie et l'administration fiscale échangent des informations et documents dans le cadre de leurs missions respectives dans les conditions prévues aux articles L. 84 F et L. 166 BA du livre des procédures fiscales.

Article 64

—

I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux : 1° A 1 € par mégawattheure pour

Article R336-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

Code de l'énergie

Le mois suivant et conformément à article R. 336-25, chaque fournisseur verse, par virement sur le compte du fonds ARENH, le complément de prix à la Caisse des dépôts et consignations.

Article L141-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 32

Code de l'énergie

Ces zones sont proportionnées à l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article L. 100-4 du présent code, dans la loi mentionnée au I de l'article L. 100-1 A et dans la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1.

Article L446-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code de l'énergie

-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité

Article 7

—

Mécanisme dérogatoire tel que mentionné au II de l'article D. 251-1-A du code de l'énergie.

Article L342-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe les attributions respectives de l'autorité administrative de l'Etat et de la Commission de régulation de l'énergie dans la mise en œuvre des codes de réseau

Article 82

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L442-3-3, Art. L442-3-4, Art. L482-3, Art. L482-3-1, Art. L445-5, Art. L441-12, Art. L445-1, Art.

Article 3

—

Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie sont déterminés par le barème

Article 2

—

L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie.

Article L229-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Code de l'environnement

Le produit des sanctions prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section est affecté à l'établissement public IFP Énergies nouvelles mentionné à l'article L. 144-2 du code de l'énergie.

Article L321-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67

Code de la construction et de l'habitation

L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses missions prévues à l'article L. 321-1, concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie.

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