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6 350 résultats pour « Article L 63 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

6036af436fbe93504fe325d9

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 34 sur 318

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01911

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

III du contrat de travail, des seuls « efforts commerciaux réalisés par l'employeur », ce dont il résultait que cette stipulation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f3bcdc6046d4752849b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la qualification du contrat et les dispositions applicables L'article 1110 du code civil issu de la réforme du droit des contrats de 2016 introduit une définition du contrat d'adhésion comme étant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007792113

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007992310

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

Saïd X... tendant à ce que le tribunal administratif, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enjoigne au préfet de l'Aude de lui délivrer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99f5cdc6046d47658cf3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La Société générale fait valoir, au visa de l'article 1937 du Code civil, qu'aucune restitution n'est due à [W] [I].

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03406_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621005

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

, COMME L'A RELEVE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS SON JUGEMENT DU 22 MARS 1979, DEVENU DEFINITIF ; QUE, POUR APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00315_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2d8

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le respect des droits de la défense L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2402124_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

R. 431-30 du code de l’urbanisme et aux articles R. 122-10, R. 122-11 et D. 122-12 du code de la construction et de l’habitation ; manquaient également les pièces propres aux immeubles de grande hauteur

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007978682

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

Article 2 : La COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est condamnée à verser à la société Shell la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d5716802c0a824ad34f

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

[U] à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d6016802c0a824ad353

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d6a16802c0a824ad358

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fde2d9616802c0a824ad36b

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-208371

Admin. suprême

1 février 2021

1 février 2021

Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l’article 63.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69df1d47cdc6046d47476868

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301863_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle