AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6036af436fbe93504fe325d9
15 septembre 2015
15 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 34 sur 318
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01911
25 novembre 2015
25 novembre 2015
III du contrat de travail, des seuls « efforts commerciaux réalisés par l'employeur », ce dont il résultait que cette stipulation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code
Source officielle