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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
6975be60cdc6046d47a2ace0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, condamner les consorts [U] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à recouvrer par son conseil et aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleJuge de l'Exécution
6711613bffbc793219ae0bd9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, les biens communs peuvent faire l’objet de poursuites pour apurer les dettes personnelles de l’un des époux, - aux termes de l’article L112-2 du code des procedures civiles d’exécution, sont insaisissables
Source officiellePCP JCP fond
6866cb57d33109fd079ace5c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb52d33109fd079acd6b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533a
4 mars 2015
4 mars 2015
1154 du Code Civil, .à leur régler la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, dont recouvrement dans les termes de l'article 699 du Code
Source officielleService des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la prescription : Les consorts [Z] soulèvent l'irrecevabilité des demandes du poursuivant pour cause de prescription biennale sur le fondement de l'article L137-2 du code de la consommation applicable
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5e
11 mai 2022
11 mai 2022
[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
19 février 2016
19 février 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Profession d'avocat, Vu les dispositions de l'article L115 et L115-1 du Code de la Consommation, - dire que la notation d'avocats sur le site internet www.alexia.fr, n'est pas conforme à l'article
Source officielle15e Chambre A
6036e793cc5a3e84f4e7b279
3 juillet 2015
3 juillet 2015
700 du Code de procédure civile, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, rejetant la prétention à la prescription de la créance sur le fondement de l'article 137-2 du code de
Source officielleChambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L 7121-3 du même code ajoute': Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1977fb573af316095aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Deuxièmement, au visa des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle prétend que la décision du 23 novembre 2022, assimilable à une sanction, aurait dû être
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
code de la sécurité intérieure, - vu les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, - in limine litis constater l'irrecevabilité des demandes des appelants pour défaut d'intérêt à agir
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374352
7 avril 2016
7 avril 2016
23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61633c147eadebb7307d1f20
15 novembre 2010
15 novembre 2010
L'article L121-22 du code de la consommation énonce que ne sont pas soumises aux dispositions des articles L 121-23 à L 121-28 réglementant la vente par démarchage à domicile les ventes, locations ou
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de mainlevée de la mesure conservatoire est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.
Source officielleChambre 1
69d57247cdc6046d47728ca3
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la subrogation légale L’article L21-12 du code des assurances dispose que “sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L121-1, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a770b
28 juillet 2025
28 juillet 2025
de la consommation (article R212-1 et suivants du code de la consommation).
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
du régime dérogatoire prévu par les articles L 121-95 du code de la consommation qu'ils citent.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e9cc2e03570bfc8b3f32
12 mars 2010
12 mars 2010
L112-4 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du titre d'une oeuvre de l'esprit.
Source officiellePage 34 sur 69