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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68e743263940dd585f4f766a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société Divonne Voltaire aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
12 janvier 2024
société Lorena, demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635237858c924eadffcc4952
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L411-64 du code rural, au profit de M.
Source officielleDELIBERES
69c9b625cdc6046d4773bd4f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
* La SARL PBM CONCEPT demande au tribunal : Vu l'article L441-1 et L442-1 du code de commerce ; Vu l'article 1240, 1231-5 du code civil ; * Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Source officielleChambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la SARL MULTI SERVICES INTERNATIONAL demande au juge de l'exécution de : Vu les articles Article R 211-1 et R 211-3 du Code des Procédures Civiles
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, l'inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de règlement et la négociation et la formalisation
Source officielleTrib. de Commerce
69a775cbcdc6046d476c52af
1 avril 2025
1 avril 2025
L'Article L441-9 du Code de Commerce : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.
Source officielle1ère Chambre
64a7afa53bcaf505db696468
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C'est en conséquence à juste titre que l'appelante, qui invoque à titre principal les dispositions de l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du Code civil, se prévaut, d'une part, de l'exception d'inexécution
Source officielleTrib. de Commerce
69c8195dcdc6046d474ff32e
4 avril 2025
4 avril 2025
« Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, « ORDONNER la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, « CONDAMNER la société ALFER FILS, prise en la personne de
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ebf6cdc6046d4737aeea
15 janvier 2026
15 janvier 2026
du code de procédure civile. 2/Sur le fondement de la demande de la société O2C Vu les articles 408 et 860-1 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;
Source officielle6ème Chambre
6979e085cdc6046d47f67369
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'absence de dette contractuelle selon elle implique enfin de rejeter l'appel incident portant sur l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Source officielle14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac8
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69a83c9498318209d25
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de l'article 700 du CPC pour La procédure d'appel, Condamner la même à payer la somme de 240€ au titre des frais de recouvrement, en application de l'article L441-6 du code de commerce."
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1a5e1cdc6046d4726a1c5
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 18 avril 2024.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c673cdc6046d47289a79
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 23 janvier 2024.
Source officielle5ème chambre
69e961c0cdc6046d47322df6
1 avril 2025
1 avril 2025
L441-10 du code de commerce ; * Condamner [Y] à payer à la société Uni-Verre IDF (sic) la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; *
Source officielleChambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e68
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer
Source officielle14e Chambre
6032784cdfb500ac59df3903
26 janvier 2018
26 janvier 2018
Enfin il sollicite la condamnation des sociétés ERDF et GRDF au paiement d'une somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
étant un licenciement au sens des articles L 1232-1 et suivants du code du travail ».
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de18b6a90a057d2a5af7
26 avril 2022
26 avril 2022
intérêts de retard prévus par l'article L441-6 ancien du code de commerce, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Source officiellePage 34 sur 65