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205 413 résultats pour « Article M 3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137222bcd580146773facb7

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

1134 du Code civil, admettre qu'elle ait été acceptée par les acquéreurs ; 3 ) qu'en admettant qu'un règlement de copropriété pouvait être la source de l'obligation en cause, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle

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CC

soc

613724b1cd58014677417966

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

L. 132-4 du code du travail et 43 de la Convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme ; 2 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740546b

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil; alors que c'est au salarié qui, sans contester les griefs qui lui sont opposés, invoque l'existence de faits justificatifs qu'incombe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00449

Cassation

14 mars 2023

14 mars 2023

Selon l'article 215 du code précité, l'article 181 du même code est applicable, lorsque la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation. 19.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200047

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas ; Mais attendu que l'omission par le juge, dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01028

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y..., demandeur à la nullité des contrats de fourniture et de crédit-bail, d'établir que le matériel ne remplissait pas les exigences de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, la cour d'appel

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

69ea81e4cdc6046d474d899c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

Source officielle
CA

Référés et Recours

69f43982cdc6046d472d83a8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

Source officielle
CC

civ1

6137224bcd580146773fbcb4

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

, ne permettait de la qualifier d'assurance pour compte, de sorte qu'en retenant cette qualification la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 112-1 et L. 124-3 du Code des assurances

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200827

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Je vous demande le remboursement de cette somme conformément à l'article L. 421-3 du code des assurances et vous précise que vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la présente pour contester devant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01197

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, Mme [C], qui avait

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408945

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

1134, alinéa 3 du Code civil et alors, deuxièmement, que la société Arca Conseil faisait également valoir qu'elle ne pouvait pas proposer à M.

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a3e

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'une relation de travail, d'en rapporter la preuve, lorsque l'existence d'un contrat

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00525

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

121-3 du code pénal, L. 562-5 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00952

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 1132-3-3, alinéa 1 et L. 1132-3-3 alinéa 2 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 1132-3-3 alinéa 2 du code du travail, ''En cas de litige

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200906

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 24 mars 2017, un incendie a totalement détruit les locaux alors que le preneur n'avait pas assuré la chose louée. 3.

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CC

cr

6137258ecd5801467741ec1d

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00870

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 121-3 et

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