AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137222bcd580146773facb7
11 mai 1994
11 mai 1994
1134 du Code civil, admettre qu'elle ait été acceptée par les acquéreurs ; 3 ) qu'en admettant qu'un règlement de copropriété pouvait être la source de l'obligation en cause, la cour d'appel a violé l'article
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soc
613724b1cd58014677417966
24 janvier 2007
24 janvier 2007
L. 132-4 du code du travail et 43 de la Convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme ; 2 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe
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