° et R. 39-1° du code pénal" ; que le 14°de l'article R. 38 du code pénal, alors en vigueur, punissait "ceux qui, sans autorisation régulière, offriront, mettront en vente ou exposeront en vue de la vente

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et des cours

Jean-Claude X... à lui verser une somme de 40 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Guy X... devant le tribunal administratif d' Orléans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, "un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11-14-5 à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R.223 à R.225" ; qu'aux termes de l'article R.224-

du 10 décembre 1980, de l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 1981 du préfet de Vaucluse lui accordant l'autorisation de lotir un terrain sis à l'Isle-sur-la-Sorgue, de l'article 5 de la convention passée

Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M. X... une indemnité de 10 000 F, tous intérêts compris. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2 et R. 422-2 m ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

X... satisfaisait aux conditions prévues à l'article R. 102 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que l'ordonnance attaquée doit, par suite, être annulée ;

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la

, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L. 167 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1988 modifiée : "Les autres dépenses électorales des candidats

L. 316-5 du code des communes repris à l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ANTIBES ET DE SA REGION ; Vu la

au Conseil d'Etat, en application de l article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.