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58 351 résultats pour « Article T 105 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01268

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[D] relative à l'autorisation d'interception de correspondances téléphoniques visées en cote D 339 et D 340 et des actes subséquents, alors : « 1°/ qu'en application des articles 706-95 et 100-1 du

Source officielle

Page 34 sur 2918

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TJ

PCP JCP fond

69d94c74cdc6046d47ce5a8a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] la somme de 1817.19 +105+107, soit 2029.19 euros.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616246c6af0a1de0eb1b6532

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100312

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

102 de la loi du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617906

Admin. suprême

27 février 1980

27 février 1980

, DES SALAIRES VERSES PAR LA SOCIETE, MAIS COMME DES DROITS D'AUTEUR IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; CONSIDERANT, SUR LE DEUXIEME POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE

Source officielle
CC

civ3

613723c7cd5801467740e07e

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

valoir que la société Fontaine avait reconnu sa responsabilité contractuelle ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100791

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Saisi en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, l'ONIAM justifie en pièces n° 4 à 8 et 10 avoir indemnisé Madame N... et ses proches de l'ensemble des préjudices liés à sa contamination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10295

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

celui prévu par l'arrêté du 10 juillet 2016 constituent des aides d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, mises à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300872

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

455 du code de procédure civile. » 10.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205fc

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

222-16 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789 et de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617269

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

mesure, devenue dans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ee

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b24

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

700 du Nouveau Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel.Conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00200

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

du code du travail, dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande rétractation de l'ordonnance du 10 juillet 2025 L'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que s'il est fait droit à la requête de l'ordonnance prévue à l'article 493, qui

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- Sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f513ef607c90ab6786

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Ils sollicitent la condamnation de la société Groupama à leur payer 10 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1217 du code civil, en réparation de sa résistance abusive, outre 8 000 €

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

[C] et les autres investisseurs de l'ensemble de leurs demandes formées à leur encontre, - Les condamne in solidum à leur verser chacun la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25b7cdc6046d4715846d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En outre et toujours à titre principal, monsieur [U] invoque la disproportion de son engagement de caution au moment de son engagement, au visa de l'article L332-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Jardin d'Afrique aux dépens de la procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 10 juillet 2024

Source officielle