Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter la société MBR 35 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

En outre, selon l'article L 2112-8 ancien du code du travail, devenu L 3122-10 du même code, dans sa version issue de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu ou

1103, 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, ➢ Condamner solidairement ou, à défaut, in solidum, Mme [V] [S] née [U] et M.

[K] [U] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L. 311-52 du code de la consommation, devenues les dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et des articles L. 311-3 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction

1343-2 du code civil, ainsi que de celle de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de proécdure civile.

les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [U]

U... les sommes de 104 972,62 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2013 à 2015 inclus, outre congés payés y afférents, entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624

L.1132-1 du code du travail, aucun n'ayant d'ailleurs été invoqué par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2) ALORS QU'il incombe au salarié qui

code rural et de la pèche maritime n'étant pas discutées. 2 - Sur la résiliation du bail Selon l'article L.411-35 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite.

[U] et la condamnation de celui-ci aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 15- La [9] se prévaut des articles

L.3121-1 du code du travail.