méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 435 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que

l'écarter comme n'étant ni réel ni sérieux ; qu'en le retenant néanmoins, elle a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les manquements du salarié qui ont fait

Juan X... et de Me Choucroy, avocat de la Société Sogea-Auvergne-Limousin, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que l'article L. 425-1 du code du

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

Toutefois, aux termes de l'article 1642 du même code, « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

[N] [X] [S] au paiement de la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, Vu l'article 696 du Code de procédure civile, - De CONDAMNER M.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

article 4 et 5 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du

700 du Code de Procédure Civile Considérant que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'il sera ci-après, précisé au dispositif

10 DE L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967, DE L'ARTICLE 1, PARAGRAPHE 40, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 10 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Texier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention collective

X... ; qu'il incombe à M.

L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... en ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant

euros en application de l'article 700 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; b / à Monsieur Bernard X... et à Madame Josiane X... la somme de 35 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen qu'il contestait la régularité

X... à la somme de 924 € - requalifié selon l'article L 122-3-13 et condamné la société Stand'Up à payer à M. X... la somme de 924 € - condamné la société STAND'UP à payer à M.