CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6a0fe693cdc6046d47876ff1
21 mai 2026
principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et des articles L.3121-20 du code du travail, 6b) de la directive numéro 2003/88 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00669
2 juin 2021
Il résulte de l'article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de défaut de respect des modalités selon
cr
61372631cd58014677423a70
29 janvier 2002
Ferdinand, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
20 avril 2026
L. 651-2 du code de commerce.
Jurid. Premier Président
69fad2b8cdc6046d47bfdafc
5 mai 2026
Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants
Chambre Sociale-Section 1
6a192abfcdc6046d47547279
27 mai 2026
Par lettre du 20 juillet 2020, M. [S] [D] [R] a été licencié pour motif personnel. Considérant son licenciement comme infondé, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02559
7 décembre 2017
Y... à la date du licenciement, en violation des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 3°/ que la protection particulière instituée en faveur des salariés victimes d'un accident
61372619cd58014677422f1a
28 janvier 2004
111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
19 mai 2026
1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
civ2
6137216ecd580146773f3b31
6 février 1991
(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... (8e), défenderesse
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00701
26 juin 2024
L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01333
24 novembre 2021
-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b10afcdc6046d471390e8
13 avril 2026
Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité
Chambre 1 cab 01 B
6a0dfd5acdc6046d4759819b
20 mai 2026
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1ba8cdc6046d47aff93e
24 avril 2026
Qu'en application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles
comm
61372352cd58014677408466
29 juin 1999
n° D 97-12.558 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
61372265cd580146773fc9ba
21 mars 1995
(Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents
6137267ccd58014677425f2f
20 janvier 1998
1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 7 et 12 du règlement CEE 3820 du 20 décembre 1985, de l'article 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, de l'article 121-1 du
Page 34 sur 5958