novembre 2015, cependant que Mme Y... veuve Z... demeurait en France, la cour d'appel a violé l'article 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin

suspension de son permis de conduire pour six mois ; "au motifs que les policiers avaient affirmé que le conducteur était imberbe, que les témoins qui avaient, au contraire, déclaré qu'il portait une barbe

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [R] [J], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

de ce bateau, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'une des causes de l'incendie était un court-circuit provoqué par la chute sur une batterie

; qu'en l'espèce, ni Mme [H] ni le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris n'avaient contesté la possibilité d'appliquer l'article 885 R du code général des impôts aux baux

, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le chapitre IV du code de code de commerce, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux

Pour annuler le redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, l'arrêt constate que ce chef de redressement résulte de la réintégration des indemnités de

et à la société BNP Paribas ; "aux motifs que Stéphane X... ne conteste pas que le contrat de distribution qu'il a signé le 11 juin 1999 au nom de sa société Globe Trotter Network avec la société Bac

B. a librement accompagné Mohamed X... d'abord dans un piano-bar...puis au domicile du mis en examen, ce comportement n'établit pas de façon absolue la volonté de la plaignante d'avoir des relations sexuelles

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que le témoin A..., qui se trouvait derrière le bar

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., dont le fonds de commerce de café-bar- restaurant a été fermé pour une durée

Marthe, demeurant à Bitschhoffen (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements WAECHTER

très grave selon laquelle elle aurait apposé à la réception un papier mentionnant "nous refusons les Noirs", alors que l'employeur n'aurait nullement prouvé, ce fait, sinon par une attestation à la barre

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 168 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les trois experts entendus à la barre

l'arrêt du 15 avril 1987 que l'appel de la SMS concernait les terres manquantes sur ces parcelles ; que, en estimant que cet appel ne concernait que le calcul de la terre manquante sur les "terrains du bas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mesnil Bas transports, société à responsabilité limitée, dont le siège

de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui, tout en relevant que le chauffeur du camion avait quitté sans raison apparente la partie carrossable de la chaussée pour emprunter un bas-côté

Attendu que le bailleur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que, selon la clause insérée dans les baux