prime d'ancienneté, la convention collective des magasins d'approvisionnement général n'en comportant pas, mais simplement en tant que faisant partie du salaire effectif ; que la prime, faussement baptisée

Xavier, Pierre X..., demeurant ..., Hôtel du Centre, 20000 Ajaccio, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M.

D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 20-60.193 contre le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige la concernant

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jessica X..., nom d'usage X..., domiciliée..., contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'instance de Bastia

(Polynésie française) en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M.

R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 20-60.194 contre le jugement rendu le 12 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie Jeanne X..., domiciliée..., contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'instance de Bastia

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Y..., domiciliée..., contre le jugement rendu le 24 février 2011 par le tribunal d'instance de Bastia

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Bastia

André X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Piacentini Sime menuiserie bastiaise

Bernard Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Mme Claude X..., domicilié 27 bis Muratello à Porto Vecchio

Jean-Claude Y..., demeurant à Lucciana (Haute-Corse), lotissement Aria Corsa, route de l'Aéroport, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Bastia

20270 Aléria, 2°/ la compagnie d'assurances "Société d'assurance moderne des agriculteurs" (SAMDA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Bastia

Roger X..., demeurant à Algajola (Corse), place de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de la Garantie mutuelle

[H] [N], 2°/ Mme [J] [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 21-16.690 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2),

[Adresse 1], représenté par Mme [H] [C], administrateur judiciaire provisoire, domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-18.104 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Bastia

que les mémoires avaient été régulièrement notifiés, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas retenir la qualification de terrain à bâtir