circulaire de la Direction du Trésor du ministère de l'Economie des Finances du 30 juillet 1992, les courriers échangés avec le ministère des Finances le 29 juin, 10 et 30 juillet et 4 août 1992, comme le bilan

Z... pour l'établissement du bilan de l'exercice 1994 était constitutive d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 122

pièces comptables, se référant aux constatations de l expert, elle indiquait dans ses conclusions d appel que le représentant de la société Ajaccienne de Change ne lui avait notamment pas communiqué le bilan

de 856 422 francs a été comptabilisée sur la situation au 30 septembre 1987 ; qu'en déclarant que cette situation n'avait jamais été arrêtée, et qu'il y avait lieu, par conséquent, de prendre comme bilan

Y... avait produit, pour l'année 1991, un bilan et un compte de résultats dûment établis par un centre de gestion, ne pouvait reprocher à celui-ci le défaut de présentation d'une comptabilité fidèle et

réelle et des possibilités de l'entreprise; qu'en retenant ainsi le caractère inexcusable de l'erreur par lui commise, sans rechercher si les chiffres erronés figurant dans l'étude prévisionnelle et le bilan

opérations avec les ressortissants de Serbie et du Monténégro, sans examiner les divers courriers échangés entre la banque et le ministre de l'Economie et des Finances en juin et juillet 1992 comme le bilan

pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la tenue de la comptabilité suppose l'établissement, chaque année, d'un bilan

grief à l'arrêt d'avoir dit parfaite la cession des parts sociales alors, selon le moyen : 1 / que la "Convention Déclarations et Garanties", signée le 14 juin 1991, précise que le document dit "bilan

Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans, de Me Jacoupy, avocat de la société Groupe Bigard, venant aux droits de la société Arcadie Truculus, et de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme B A, représentée par Me Billard-Robin, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 7 novembre 2024 des services de

neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BIGAUD

neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BIGAUD

l'article L644-2 du code de commerce, FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/04/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD

débat contradictoire, provisoirement au 15/09/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan

l'article L644-2 du code de commerce, FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/10/2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD

débat contradictoire, provisoirement au 01/01/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan

seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Monsieur Stéphane BILLARD