Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric

F-D Pourvoi n° R 15-19.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

présentes qu'il serait statué le 29/01/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités

présentes qu'il serait statué le 28/04/2026 à 9 heures sur le maintien de la période d'observation ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur de capacités

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance

Le débiteur, la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 20 mai 2026 pour être entendus.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001564 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 21/05/2026 PC: 41026080 L'AURORE (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 26/00373 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQSY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Si dans l’application de cette formule, le préfet doit, en priorité tenir compte des états statistiques et de tout élément relatif à la capacité de production passée, au nombre de meules et aux données

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 28/04/2026 à 9 heures.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la société SNC DES HALLES a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation