Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

Jean-Yves AMABLE, Président de chambre, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, Mme Nathalie LEMARCHAND, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Sur l'indemnisation du licenciement illégitime : Il est réclamé par Jean-Pierre X... à ce titre la somme de 53 208 ¿, correspondant à deux années de salaire.

Derains, président DEMANDEUR AU RECOURS : LA RÉPUBLIQUE DU CONGO Palais Présidentiel [Adresse 1] [Adresse 1] REPUBLIQUE DU CONGO représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat postulant

Suivant lettre recommandée postée le 17 juillet 2012, L'Eurl Jean-François X...a relevé appel de cette décision.

Jean A... à exercer son droit de préemption et à contester le congé qui lui avait été délivré par M.

Jean-Charles Y... et M.

Jean-Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de M.

APPELANT Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant [...]

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Glaude transports service et la SCP Jean-Marie Taddei-Jean-Patrick Funel,

X... à lui payer 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR CE, LA COUR : Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que : - Jean-Claude

Jean-Claude Y... (père) et M. Jean-Claude Y...

des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical () ". 3.

X... a été engagé par la Fondation Jean Dollfus le 1er juin 1985 et promu chef comptable le 20 septembre 1989 ; qu'il a été licencié, après mise à pied conservatoire, pour faute grave le 6 mai 1997 ; que

Victor Hugo 06000 NICE représenté par Me Elie LIONS, avocat au barreau de NICE INTIMEE SARL AMY & CO excerçant sous l'enseigne NICE GARDEN HOTEL, dont le siège social est sis 11 rue du Congrès

Jean-Luc X..., qui ne réclame pas sa réintégration, est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis représentant un préavis de deux mois, outre les congés payés afférents, ainsi qu'à

Jean-Pierre Y..., 2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant tous deux ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section des urgences