AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
69b6cbbdcdc6046d47c2194c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
EΤ CONCEPT STORE DECHY (SAS) [Adresse 2] Ayant pour avocat Maître CONGOS Jean-Pierre, avocat au barreau de Douai. Non comparant.
Source officiellePage 1 sur 730
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d92
20 décembre 2001
20 décembre 2001
Lors de sa demande d'admission au statut de réfugiée politique, en 1990, elle a déclarée avoir contracté mariage le 13 août 1984 au Congo avec Jean-Pierre Z... né le 12 juin 1961 à Owando Brazzaville (
Source officielle