salarié soit la seule conséquence de l'insubordination et de l'insuffisance professionnelle alléguées, établit la réalité de l'infraction de discrimination syndicale reprochée ; " 1- alors qu'en matière

dirigeant du foyer du Romarin visant à la déposséder de son appartement de Cagnes ; qu'elle vivait depuis plusieurs années dans un état de solitude affective ; que son âge, son état d'ignorance en matière

culpabilité d'un prévenu poursuivi pour détention de substances prohibées, sa connaissance des caractères falsifié, corrompu ou toxique de ces substances ; que, même dans l'hypothèse où le prévenu aurait connu

X... le 14 décembre 2009, comptes qui n'étaient pas connus de lui au moment où il contractait les emprunts et se portait caution, avait rempli le devoir de mise en garde que lui imposait cette situation

aucune faute de surveillance et de prudence n'étant caractérisée à l'encontre du centre de formation dès lors que cet exercice était pratiqué sur un chemin ne comportant aucun danger particulier et connu

valeurs, ou fonds détournés, dès lors que le détournement, au sens de l'article 314-1 du Code pénal, est avéré ; que, dès lors, si le point de départ de la prescription de l'action publique est, en matière

du dernier des faits ci-dessus analysés ; qu'ainsi la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; " alors que l'article 314-8 du Code pénal fixe le point de départ de la prescription en matière

"étaient toujours ensemble", sans constater expressément qu'Hamid B... aurait connu la provenance des billets et aurait détenu en vue de leur mise en circulation des billets qu'il savait faux, la cour

du 20 mars 1966, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du Code civil ; 4°/ et subsidiairement que la ratification, lorsqu'elle est possible n'est valable qu'à condition que l'auteur ait connu

qu'il n'y avait pas lieu d'observer, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 susvisé ; alors, de troisième part, que faute d'avoir précisé à quel moment les faits prétendument fautifs avaient été connus

janvier 1984 étaient remplies, la cour d'appel ne pouvait se borner à rechercher si elles se trouvaient "objectivement" réalisées, que la banque ne pouvait se déterminer qu'en fonction de ce qui était connu

[X] à ving-huit clients qu'il avait connus en sa qualité de représentant de la société Roussillon freinage ; que les premiers juges avaient constaté, dans leurs motifs non déférés à la cour d'appel, que

que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière

En matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales, est régie par l'article 2224 du code civil.

procédure ; que le fondement des prétentions du salarié ne lui est révélé que lorsque celui-ci est en possession des éléments nécessaires pour lui permettre d'évaluer l'étendue de ses droits ; qu'en matière

au niveau de groupe de promotion immobilière constitué entre elles, tout en admettant que ces trois sociétés avaient bien eu pour objet de développer en France le projet " La Naturelle " initialement conçu

des articles L. 229 et L. 231 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Louis Z... coupable de fraude fiscale en matière

indirectes ne dispense pas l'administration du respect des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense, ce dernier étant applicable même sans texte ; qu'en jugeant qu'en matière