de 4 772 434 euros, déduction faite des montants qui leur ont déjà été restitués s'élevant à la somme de 2 402 500 euros, augmentées des intérêts légaux capitalisés qu'elles auraient produits pour chacune

être tenu pour établi que le nombre d'ouvriers dont la fourniture a été facturée par la société Tectra à la société Somagel était supérieur au nombre d'ouvriers ayant effectivement travaillé sur le chantier

d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1993, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, les a condamnés chacun

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

De Luca ; que, cependant, selon les mentions non contestées figurant dans chacun des deux rapports d'expertise, l'expert a prévenu les parties de l'accomplissement de sa mission ; que cet avertissement

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes du syndicat SNTU CFDT et de la condamner à octroyer une journée supplémentaire qui sera créditée sur leur compte à chacun

plancher de substitution ; que, s'agissant de Lucien X..., l'argument invoqué, qui rejoint celui qu'a aussi avancé Freddy Y..., à savoir une responsabilité plus vaste incombant au coordonnateur du chantier

, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Carrefour Supply Chain, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

1 / qu'aux termes de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne profitent pas aux tiers, sauf hypothèses notamment de groupes ou encore de chaînes

.; qu'il a profité de cette occasion pour subtiliser le dernier chèque d'un chéquier qui se trouvait dans le tiroir d'un meuble du séjour; que dès le 11 septembre, Bruno X... a acquis une chaîne

l'avoir débouté de cette demande alors, selon les moyens, d'abord, qu'il ressort à l'évidence des énonciations et constatations de l'arrêt incriminé que si l'examen des photographies successives de la chaîne

[V] et Mme [U] l'ont assignée, en référé, en retrait de la chaîne et d'un écriteau empêchant un accès libre et suffisant à leur habitation. 3.

conformément à la loi ; Joint les pourvois n° P 99-21.200 et n° C 00-10.260 ; Met hors de cause la société CDR Créances, venant aux droits de la société Crédimurs ; Sur le second moyen de chacun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 05-21.100 et n° U 05-21.059 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois

joint les pourvois n° V 05-12.067 et n° C 05-12.074 ; Attendu que la société Pechiney emballage flexible Europe (la société) a assigné le Réseau ferré de France (RFF) et la Société nationale des chemins

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 89-13.632, 89-13.633 et 89-13.634 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le premier moyen de chacun

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s E 89-11.193 et F 89-11.194 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois

, F 02-19.908 et W 02-20.106 ; Donne acte à la Caisse de règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F 02-19.908 ; Sur le moyen unique de chacun