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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aae
14 novembre 2006
CC/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - Me Julien ZIMMERMANN Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00600
19 mars 2014
La salariée est débitrice d'une obligation de non-concurrence au terme du contrat.
comm
613721e5cd580146773f8875
8 juin 1993
(la société débitrice) un prêt de 50 000 francs sous la forme de l'ouverture d'un compte courant ; que M.
6253cccebd3db21cbdd914f6
6 mai 2014
Christian Z... lequel a déposé son rapport le 15 février 2011.
6253c8ebbd3db21cbdd86a9d
13 mai 2003
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur LETOUZE, Président, Madame NIVELLE, Conseiller, Monsieur CHRISTIEN
cr
ES, en date du 2 juillet 1993, qui, dans l'information suiviec/Christiane A
61372595cd5801467741efa6
9 mai 1994
DE LA RESIDENCE LECLERC A FRANCONVILLE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre Christiane
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00406
5 mai 2009
X... il a été répondu à ses questions, les causes de la signature de ces conventions ont été rappelées comme les honoraires perçus par les gérants et les contreparties financières des contrats ; que Christian
6253c880bd3db21cbdd85706
14 novembre 2001
DU 14 Novembre 2001 ------------------------- M.F.B Maurice X..., Christiane Y... épouse X...
civ1
61372364cd580146774092c8
15 décembre 1999
Paul Z... et Christian Y..., se sont portés cautions le 5 février 1990 ; qu'elle a ensuite consenti à cette société trois contrats de prêt d'un montant global de 800 000 francs, débloqués de mars à avril
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1 février 2011
EXPOSE DU LITIGE Selon le contrat de travail à durée indéterminée du 6 juin 2006 monsieur Christian X... a été embauché par la société Fastnet en qualité d'ingénieur commercial, catégorie cadre, pour
Chambre civile
66177da5e5d80f0008c2e762
10 avril 2024
Après quoi, Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Mars 2024.
6253c990bd3db21cbdd88a82
8 novembre 2006
diverses) qui a :- dit et jugé que le contrat de travail liant Christian X... à la S.A.
61372696cd58014677426cf6
17 octobre 2006
motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu en date du 11 juillet 2005 ; "aux motifs que sur les griefs formulés par la partie civile concernant : - la pérennité du contrat
613721ffcd580146773f95b9
2 février 1994
Christian Z..., 2 / Mme Christine Z..., née X..., demeurant ensemble 21, square des Vosges, bâtiment Les Pins à La Madeleine (Nord), 3 / M.
6253c987bd3db21cbdd88956
30 octobre 2006
Un contrat de travail a été conclu entre les parties le 22 octobre 1999, avec effet au 1er juin 1999, aux termes duquel Christian X... exerçait les fonctions de directeur de la société SOLYPHAR, avec reprise
613725e2cd580146774214b2
12 juin 2001
juge ne peut statuer qu'à l'égard de ceux qui ont été poursuivis ; au moment du sinistre, la SARL Interservices était en charge de la maintenance depuis octobre 1995, c'est à dire pendant une période couvrant
6253ccdcbd3db21cbdd91875
25 juin 2014
/ 3596 du 06/ 12/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEES : Mme Marie Christine Y...
18e Chambre
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5 février 2013
Sur la rupture des relations contractuelles : La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
CCC
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13 mai 2026
.: BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] Me Rebecca SMITH, Avocat loco Me Christian CAUSSE, Avocat Eleom Avocat - [Adresse 2] * C/ [D] [C] (SARL) [Adresse 3] Suivant exploit de SELARL ALLIANCE DROIT [Localité
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29 avril 2014
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur Christian X..., né au mois d'octobre 1963, a été engagé en contrat à durée indéterminée le 7 octobre 2002 par la Sarl LDI en qualité de négociateur immobilier
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