X... n'avait qu'une formation insuffisante en matière de sécurité, il avait reçu pour consigne, pour le cas où la machine à laquelle il était affecté ne fonctionnerait pas, de faire appel à un collègue

sa demande tendant à la restitution des fonds lui appartenant et détenus par la société que sa demande en revendication des mêmes fonds, alors, selon le moyen : 1 / que seules les marchandises consignées

brigade financière en date du 4 janvier 2021 (PV 2018/135) et dont la somme saisie a été transférée par l'établissement de crédit teneur du compte sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations

La société Traxys fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la société Aramis les 2 930 tonnes de bauxite saisies, et les consigner, ou consigner une marchandise équivalente, en nature, qualité

Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Y] [S], épouse [U], M.

à la réception ; qu'en prenant pour terme des pénalités de retard la date du 1er juillet 2016 correspondant à la levée des réserves consignées à la réception par les époux [P], et non celle du 18 avril

et impartissant un délai pour son versement ; Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse des dépôts et consignations ayant son siège ... (7e

de sécurité élémentaire par le régleur à l'occasion d'une opération de dépannage et que, dès lors, l'arrêt qui ne constatait pas le caractère inadéquat des consignes données, ni leur ignorance par le

divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation

divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation

divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation

divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation

confirmée par la chambre d'accusation ; Que, X... n'ayant pas consigné dans le délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;

civile notamment des chefs d'abus d'autorité et d'abus de confiance, le juge d'instruction a, par ordonnance du 18 février 1997 imparti au plaignant un délai d'un mois pour verser le montant de la consignation

base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui écarte le deuxième grief au motif que les éléments confirmant les consignes

commerciale ; qu'en retenant, pour refuser d'apprécier la contrariété à l'ordre public international de la constatation de force exécutoire en France de la transaction judiciaire du 4 février 2015 consignée

préalable à une décision de la Cour de Cassation ayant acquis autorité de chose jugée est irrecevable ; Sur le septième moyen pris de ce que "le juge d'instruction aurait dû rendre une ordonnance de consignation

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 décembre 1991 ; "aux motifs que "en refusant de signer le procès-verbal dans lequel les obligations de ce nouveau sursis avec mise à l'épreuve étaient consignées

C..., sans rechercher s'il lui avait donné des consignes d'utilisation, et en affirmant que M.