de payer un arriéré relatif aux mois de décembre 1995 à juillet 1996 ; qu'elle a déféré ces mises en demeure à la commission de recours amiable le 30 octobre 1996 ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction

[H], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Socaubat, une somme de 368 946, 20 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure délivrée le 20 février 2014 et capitalisation

unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal

, ladite ordonnance ne met pas la Cour de Cassation, en mesure de vérifier si le magistrat qui l'a rendue a été régulièrement délégué et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article L. 16-B du Livre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delattre Levivier, société anonyme, dont

regard de la sécurité en raison, notamment, de l'insuffisance du nombre des issues de secours et qu'il y avait lieu de prescrire des mesures adaptées, le directeur de la protection du public, par délégation

[H], ont formé une requête aux fins de délégation partage de l'exercice de l'autorité parentale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. Mme [F], M. [H] et M.

aucun des faits de la cause ; qu'en se bornant à affirmer par des considérations d'ordre général que les cours d'assises sont normalement amenées à connaître des affaires des plus graves et qu'il n'en demeure

Richard Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat CFE-CGC Chimie, Délégation d'Alsace-Moselle, Antenne Nord, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25

Il constate que la contrainte du 22 octobre 2017 délivrée sur la base de la mise en demeure du 5 octobre 2012 n'a été notifiée que le 23 octobre 2017 et retient, qu'à cette date, l'action en recouvrement

2019), la société civile immobilière Activités courrier industriel (la SCI), maître d'ouvrage, a conclu avec la société en nom collectif Le Jarret (la SNC) un contrat de promotion immobilière avec délégation

invoquait l'absence d'opposition de ses soeurs coïndivisaires "durant les cinq années de son occupation", en ajoutant que sa soeur Michèle l'avait priée de réoccuper les lieux pour éviter les vols et délabrements

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1991) de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'absence de consultation des délégués

Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M.

Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M.

moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 14, 16 et 484 du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut statuer à une audience postérieure à celle pour laquelle a été délivrée

; que pour rejeter la contestation de la société portant sur l'obligation d'affiliation de son président, au régime général de sécurité sociale, du fait de son absence de rémunération et la mise en demeure

emportant nécessairement délégation de pouvoir pour le décret d'application ; "alors qu'en droit administratif, il ne saurait y avoir de délégation de pouvoir en l'absence d'un texte l'autorisant de

LHOMY, avocat au barreau de PAU APPELANTE ET : Monsieur [N] [Y] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Maître GALLARDO, avocat au barreau de PAU assisté de Maître DELETTRE-VERGNOLLES

ses pouvoirs en matière de sécurité à Pierre D..., délégation parfaitement valable et répondant aux critères légaux et jurisprudentiels ; qu'au surplus, une délégation de pouvoir avait été consentie au