grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 26 mai 1994), d'avoir débouté Mlle X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Grosseto Prugna en dehors

En effet, il expose que le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

et 37,78 heures à compter du 1er février 2003 ; qu'il a perçu le même salaire prévu pour 39 heures hebdomadaires, outre les bonifications légales ou conventionnelles au titre des heures accomplies au-delà

l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution ; qu'en considérant que la société STERM ne pouvait plus poursuivre les cautions au-delà

la cour d'appel s'est contentée de se référer aux motifs de la lettre de licenciement pour dire que l'action en justice n'était pas la cause de la rupture ; qu'en refusant ainsi de rechercher si, au-delà

salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Spiegel France des créances à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies au-delà

condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié doit rapporter la preuve des heures effectives de travail accomplies au-delà

de leur demande en rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article L. 143-2 du Code du travail ne laisse pas à l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà

Y... de n'avoir pas "oeuvré pour trouver une solution amiable en dehors de toute procédure judiciaire", la cour d'appel a méconnu le droit inconditionnel qu'avait M.

paiement et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que doivent être qualifiées d'heures supplémentaires toutes les heures qui sont travaillées pour le compte d'un même employeur au-delà

2000, à payer à la Société générale, la somme de 174 942,97 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2013, alors « que les cofidéjusseurs ne peuvent être condamnés envers le créancier au-delà

de ses propres affirmations pour soutenir qu'elle a été victime de pressions répétées ou d'une surcharge de travail et qu'aucun autre élément en dehors des accusations portées par la salariée ne vient

Par une lettre du 21 octobre 2021, la société Saint Sauveur décor a sollicité la résiliation du contrat et la suspension des prélèvements et a cessé d'honorer ses mensualités. 3.

X... ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions péremptoires, qui établissaient clairement que les opérations bancaires invoquées par les époux Z... avaient été sciemment menées en dehors des fonctions

de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du travail pour les salariés à temps partiel peut varier au-delà

« 1°/ que l'exercice du droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes ne peut donner lieu au maintien des personnes concernées à la disposition des agents des douanes au-delà

des paiements au 20 octobre 1986, s'est livré dans ce contexte à des malversations graves et visant à assurer par tous moyens la survie de son entreprise, qu'il a été relevé ainsi que les clients de Deco

Selon le second, lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué deux jours ouvrés

. / Amministrazione del Tesoro dello Stato, ECLI:EU:C:1983:217), dont il a déduit que, de manière générale, le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui pouvait se prévaloir de la clause attributive de

Z... avait créé une société Décor Hall, devenue depuis Décor 85, dont il est le gérant et qui a pris la suite de la société Hall Décor dans l'exploitation du fonds de commerce de Luçon; que M.