qui a constaté que la société Fouasse n'avait pas payé l'indemnité contractuelle de non-concurrence (arrêt page 7 paragraphe 4) devait en déduire que par cette inexécution, le salarié s'était trouvé délié

Sentenza della Corte del 24 aprile 1980.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#Spese di magazzinaggio dello zucchero.#Causa 72/79.

il est affecté, a été ramené de quatre semaines en été à trois semaines, la quatrième semaine étant programmée durant une période de vacances scolaires de sorte que cette quatrième semaine fixée en dehors

Ordinanza del presidente della Terza Sezione della Corte del 30 giugno 1983.#Cornelis Fabius contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 39/83 R.

1987, en qualité d'ouvrier-boulanger, a été victime d'un accident du travail le 6 juillet 1990 ; qu'il s'est abstenu de justifier auprès de son employeur d'une prolongation de son arrêt de travail au-delà

société Espace Péricaud automobiles faisait notamment valoir que le salarié avait pris l'engagement de respecter la durée hebdomadaire de 39 heures et de ne pas effectuer d'heures supplémentaires au-delà

de trois ans, sauf si elle est mise en examen pour un crime de trafic de stupéfiants ou un crime commis en bande organisée ; que ne constitue un tel « crime » que l'infraction qui, en dehors de toute

Sentenza della Corte del 9 agosto 1994.#Repubblica francese contro Commissione delle Comunità europee.

intervenu en septembre 1990 et février 1991 en qualité de salarié de cette société; qu'il importe peu que cette intervention ait été faite à l'insu de l'employeur sans ordre de service écrit, en dehors

jours ouvrables suivant la réunion aux demandes présentées par écrit par ceux-ci par le refus de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel, prises en dehors

de l'association, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la proclamation des résultats n'avait pas eu lieu à une heure tardive, certainement après minuit et, en toute hypothèse, au-delà

Franck, - La SOCIETE KIABI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2002, qui, pour ventes en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné

fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en responsabilité pour discrimination prescrite et de le débouter de toutes ses demandes, alors « que tant que la discrimination se poursuit et/ou déploie

Sentenza della Corte del 15 giugno 1976.#Giordano Frecassetti contro Amministrazione delle finanze dello Stato.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale civile e penale di Genova - Italia.

Ordinanza del presidente della Corte del 30 aprile 1986.#Repubblica ellenica contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 57/86 R.

Sentenza della Corte (Sesta Sezione) dell'8 luglio 1999.#Shell International Chemical Company Ltd contro Commissione delle Comunità europee.

Ordinanza della Corte dell'8 luglio 1987.#SA Garelly contro Commissione delle Comunità europee.#Irricevibilità.#Causa 295/86.

Ordinanza del presidente della Corte del 6 settembre 1982.#Ford Werke AG contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 229/82 R.

Ordinanza del presidente della Prima Sezione della Corte del 7 febbraio 1983.#Pierre Favre contro Commissione delle Comunità europee.#Provvedimenti provvisori - agente temporaneo - licenziamento.

Sentenza della Corte dell'8 marzo 1979.#Salumificio di Cornuda SpA contro Amministrazione delle finanze dello Stato.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Corte suprema di Cassazione - Italia.