cette qualité à ce siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de Monsieur Philippe A..., demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis

Jean-Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Hademan X..., demeurant au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. le procureur général

Denis O..., demeurant ..., 8 / de M. Alain XX..., demeurant ..., 9 / de M. Pierre XW..., demeurant 96 H, ..., 10 / de Mme Denis XA..., demeurant ..., 11 / de M.

290723, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2006 et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

X..., domiciliée Selarl Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts [K], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

(Bas-Rhin), 18 ) de la société Omnium d'études techniques "OET", société anonyme, dont le siège est centre d'affaires Paris-Nord, Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), 19 ) de M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Jacqueline X..., de Me Garaud, avocat de la commune de Noisy-le-Grand et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat

Huglo, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'association OGEC Saint-Denis, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

débarras, un atelier de dessin en retour donnant sur la [Adresse 5], b) au deuxième étage, une chambre de bonne, un cabinet de toilette, wc et un grenier faisant suite, le tout du côté de l'avenue de Garenne

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Raymond Y..., - les conclusions de M.

Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M.

ZA, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée LSQ, dont le siège est à Tassin La Demi-Lune

Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER Rhône-Alpes Nord, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., les conclusions de M.

Denis X... avant la résiliation par actes authentiques du 5 septembre et 28 octobre 2008 des baux antérieurement faits à M.

Wauquiez-Motte, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. O..., - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque régionale d'escompte et de dépôts, de la SCP Peignot et Garreau

demande de la SCEA Bourgeois, annulé l'arrêté en date du 7 juillet 1995 du préfet de l'Oise l'autorisant à exploiter une superficie de 188 ha 24 a 9 ca de terres situées à Bailleul le Soc, Estrées Saint-Denis