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NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SEIZE FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Claude X... né le 08 Août 1938 à ST OUEN (93) 15 rue du Bel

de sélection préalable ou doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente, pas davantage l'article L. 2122-1-3 permettant de déroger

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Pierre Industrie de faire face à l'exécution de son moratoire de dettes différées (rapport d'expertise, p. 75) ; que "dès lors, il apparaît évident que l'objectif poursuivi par la direction de SOPI était bel

B A, représenté par Me Affef Ben Mansour, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

..., exerçant l'activité de vendeur de matériel, avait entreposé sur le terrain de son entreprise, des pièces de moteurs usagées, de la ferraille, du bois, des parties de véhicules industriels, des bennes

C... une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Saint-Marcel-Bel-Accueil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Un appel à candidatures de reprise a été lancé dans la presse économique et sur les réseaux sociaux, fixant la date limite de dépôt des offres de reprise au 3 avril 2026.

Peyrot, rapporteur public, - les observations de Me Le Beller pour les requérants, et celles de Me Constanza pour M. B... et Mme I.... Considérant ce qui suit : 1.

    The applicant, who had been arrested by the Turkish police, complained of having been subjected to torture (Article 3 (Art. 3) of the Convention) and of not having been brought promptly

.: -Mme [Q] [H] nom d'usage ben sassi Copies.: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [O] [D] -Parquet R.G. : 2025035941 P.C. : P202502596 assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur

décision : B N° RG 26/01854 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAB6 Décision déférée : ordonnance rendue le 03 avril 2026, à 11h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, Mme C A B, représentée par Me Ben Hamidane, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, Mme B A, représentée par Me Ben Ayed, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

D'autre part, l'article L. 612-2 du code précité dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants