conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme B. de sa demande en séparation de corps alors que, selon le moyen, le devoir

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'URSSAF de Loire-Atlantique

alors, selon le moyen : 1°/ qu'un établissement de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde et de conseil à l'égard d'une caution non avertie ; que le caractère averti d'une caution ne peut être

préjudices ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SCP, alors, selon le moyen : 1°/ que le géomètre expert est tenu d'un devoir

voyait atteint de cécité, et qu'il se trouvait en état de totale dépendance à l'égard de Dominique Y..., n'est pas significative de la seule générosité de Pierre X... qu'aurait d'ailleurs justifié le dévouement

P..., épouse R..., disposait pour contester l'acte fondant les poursuites à son encontre a commencé à courir à compter du 9 octobre 2009, étant précisé que Mme V...

avoir effectué par erreur ; Attendu que la société Sonetec fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société SDE, alors, selon le moyen, "1°) que l'acceptation d'une offre figurant sur un devis

La société Décor et tradition, représentée par sa gérante Mme [E] [L], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Selon acte sous signatures privées du 2 avril 2008, la SA WARWICK WESTMINSTER a confié à la société de droit belge SA SNC LAVALIN (anciennement dénommée COPPEE COURTOIS

constituer un complément de retraite, un contrat d'assurance vie dénommé Cardif multi plus auprès de la société Cardif assurances vie (l'assureur) par l'intermédiaire de la société ACCC assurance (le courtier

X... avait laissé passer les véhicules du couloir de droite avant de s'engager sur ce couloir, Carlos A...

. 2- Par courrier recommandé du 3 mars 2020, la Banque Courtois a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt pour fourniture de renseignements inexacts notamment des bulletins de salaires et a mis en

2014 ; Attendu que Mme [L] fait grief au jugement de déclarer sa requête irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 4613-11 du code du travail court

à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement et que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la

de l'auteur de la saisine de la cour d'appel de renvoi à la partie adverse n'ayant pas constitué avocat, qui fait courir à son encontre un délai de deux mois pour remettre et notifier ses conclusions,

à payer à la société Loma une certaine somme en remboursement de sa dette, alors : « 2°/ que le délai de prescription de l'action en remboursement du solde créditeur d'un compte courant d'associé court

a, le 28 mars 2018, adressé son réquisitoire définitif à la défense, par lettre recommandée ; qu'il résulte toutefois de la capture d'écran du site de [1] produite aux débats par la défense que ce courrier

des années 1999 et 2000 auprès du centre des Impôts de Cayenne territorialement compétent ; que Michel D..., inspecteur des Impôts en poste à la Direction Nationale d Enquêtes Fiscales, 6 bis, rue Courtois