Il ressort des pièces du dossier que Mme C est veuve et perçoit une pension de réversion nette de 1 025,720 dinars tunisiens, soit l'équivalent d'environ 310 euros.

Dina, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... et Joëlle X... du chef

l'honneur de Mme D du 4 août 2020 selon laquelle elle est employée en qualité de femme de ménage par Mme A depuis l'année 2010, à raison de cinq matinées par semaine, pour un salaire mensuel de 25 000 dinars

Government acknowledged that there had been a violation of the “reasonable time” requirement contained in Article 6 § 1 of the Convention and promised to pay her an equivalent of 800 euros in Serbian dinars

MAKARSKIY 24/10/2019 16608/10 Aleksandr Aleksandrovich RAKHMANOV AND 6 OTHER APPLICATIONS 29/11/2018 42560/06 Irina Semenovna GOLOVA 13/12/2018 59131/10 Sergey Fedorovich KARKARIN 14/11/2019 78122/17 Dinar

Government acknowledged that there had been a violation of the “reasonable time” requirement contained in Article 6 § 1 of the Convention and promised to pay him the equivalent of 3,100 euros in Serbian dinars

The Republic of Serbia undertakes to pay to the applicant ex gratia 4,300 (four thousand three hundred) euros converted into Serbian Dinar at the mid-market rate [applicable on the date of payment] with

    Le ministère de l'Aménagement du Territoire («   l'administration   ») expropria les biens des requérants, à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar

de 157 millions de dinars algériens, soit environ 1 million d’euros pour un prêt d’actionnaire conclu avec la société [X] [B] Pharma SPA.

On m’a dit que j’étais bipolaire et dépressive pour finalement me dire que j’étais hypersensible dans un monde de dingue. J’étais sous Litium.

Roger X..., demeurant Dingy-en-Vuache, 74520 Valleiry, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Samuel X..., né le 19 janvier 1915, marié en 1933 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts avec Dina X... dont il a eu quatre enfants, Rachel, Solange

The applicant was thus fined in the amount of 1,000 Serbian Dinars, and CHF 5,500 of her CHF 11,000 were confiscated.

As regards the price paid by the applicant’s family (that is, 30,000 Yugoslav dinars), what was the value of the Yugoslav dinar to the German mark in January 1970?

height:88.35pt } .s9252AC04 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } Published on 6 April 2021   FIFTH SECTION Application no. 56928/19 Dina

son séjour en France au vu du montant de ses ressources, ce dernier justifiait disposer au 11 janvier 2022 d'une somme de 1 400 euros sur un compte en banque, ainsi que d'une somme d'environ 667 000 dinars

préfet l'a indiqué dans sa décision attaquée, elle bénéficie de ressources propres mensuelles constituées d'une pension de retraite et d'une pension de réversion, s'élevant à un total de presque 80 000 dinars

Si le ministre fait valoir que le montant du salaire figurant sur les bulletins produits, d’environ 47 891,5 dinars algériens soit 315 euros, est inférieur au salaire moyen d’un ingénieur en Algérie, il

qu'il a pris les initiatives nécessaires pour remédier au problème et il ne saurait lui être reproché une erreur de conception alors qu'il n'était chargé que de l'exécution. 4) concernant le chantier Dingy

Instead the alleged perpetrator was ordered to pay approximately 250 euros in Serbian dinars into a flood relief fund in accordance with Article 283 of the Code of Criminal Procedure, which allows a public