[W] [P], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [U] [V] [H], épouse [P], domiciliée [Adresse 4], 3°/ la société Diga, représentée par M.

[Q] [N], commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, et de la société Michel [S], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, de la

à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1995), d'admettre que le montant d'un prêt consenti par elle à la société National refrigeration company puisse être évalué à son échéance suivant la valeur du dinar

W..., dont le curateur est l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne (ATMPO), a été convoquée à l'audience du tribunal correctionnel d'Argentan du 14 mai 2019, lors de laquelle elle n'a pas

J..., dont le curateur est l'Association tutélaire des majeurs protégés de l'Orne (ATMPO), a été convoquée à l'audience du tribunal correctionnel d'Argentan du 23 avril 2019, lors de laquelle elle n'a

DINGA ATIPO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB197 - Représentant : Me Leslie HADIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC386 Madame [O] [W] Madame [T] [S] [W] épouse

La société Dindar autos, demanderesse au pourvoi n° A 23-19.136, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

[B] [X] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, 4°/ à M.

cette saisie à la somme de 1 467 989,76 euros, alors : « 1°/ qu'en considérant que « l'effet attributif produit par la décision du 8 avril 2019 ordonnant l'attribution de la somme de 747.584.370 dinars

ATIPO, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [6] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 14 octobre 2024

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [M] [D] né le 02 Septembre 1982 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 4] Présent assisté de Me Charlotte DINGA

] [D] [P] née le 12 Janvier 1983 à [Localité 6] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO) [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 7] Présente assistée de Me Charlotte DINGA

ATIPO, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’EPS DE [6] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [G] [X] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent

Laurent Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Dindar autos, 2°/ à la société Dindar autos, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Atipe, société à responsabilité limitée, dont le siège social

ATIPO, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [6] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [T] [L] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [D] né le 01 Juillet 1978 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Présent assisté de Me Charlotte DINGA

SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [S] [F] née le 25 Juillet 2005 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 5] présente assistée de Me Charlotte DINGA

ATIPO, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de [3] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 04 avril Le xx Janvier

[F] Représentant : Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB189 C/ Madame [S] [B] Monsieur [W] [V] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Charlotte