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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9c046cdc6046d47a66be8
30 avril 2026
BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle
69f9c069cdc6046d47a66e63
RCS 450776968 représenté(e) par Maître [Y] [J] / cabinet [T] DÉFENDEUR [Adresse 2] [Adresse 3] RCS 949156459 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique
69f9c0dccdc6046d47a6760d
69f9c10ccdc6046d47a67998
69f9c158cdc6046d47a67f6d
DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL DÉFENDEUR ISOLATION VAL DE LOIRE Lewis & Co [Adresse 2] RCS 889743456 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique
69f9c192cdc6046d47a68354
69b48288cdc6046d4795718b
9 octobre 2025
BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle
69b482aacdc6046d479573fb
450776968 représentée par Maître [Z] [Q] / cabinet WAGNER-[Z] DÉFENDEUR Inoxydable [Adresse 2] RCS 839242633 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique
69b48366cdc6046d4795823d
Maître [Y] Annaïg / cabinet WAGNER-[Y] DÉFENDEUR HEXAGONE CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse 2] RCS 908009517 non comparante Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Dominique
69b483b5cdc6046d47958816
69b48408cdc6046d47958e31
69b4842bcdc6046d479590dd
69b49fd3cdc6046d4797c3c9
15 janvier 2026
BUSSON Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Mme Emmanuelle
69b4a095cdc6046d4797d2ea
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200085
15 janvier 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant par un arrêt réputé contradictoire, d'avoir constaté que Madame Dominique X... s'était portée caution des prêts de 500. 000 F
Cour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fb7
13 avril 2018
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Dominique SUMMA de la SELEURL SELARLU DLS AVOCAT, avocat
4ème Chambre
DTA_2300038_20250623
23 juin 2025
l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public concerné. 4.
3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01368
26 juin 2018
d'entretien de l'installation électrique, en faisant le choix, encore quelques mois avant l'accident, de faire changer les mâts métalliques de plus de cent candélabres par le personnel d'entretien du domaine
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00567
26 mai 2010
régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône (la caisse) a consenti à M. et Mme X... quatre prêts destinés à financer les besoins de leur exploitation agricole ; que le 3 décembre 1979, le SCA du Domaine
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