enregistrés les 30 octobre 2002 et 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ING BANK (FRANCE), dont le siège est ..., venant aux droits de la banque Louis Dreyfus

siège au 5 rue de Malmors-La Pierre-45480 Autruy sur Juine Représentée et assistée sur l'audience par Me Guy DUPAIGNE de la SEP DUPAIGNE-PAPI, avocat au barreau d'ESSONNE Rep légal : Mme Florence Dreyfus

luxembourgeoise ; que cette transcription est constitutive d'un faux ; que ce document constitue la pièce 371 de son dossier disciplinaire ; que pour permettre sa réhabilitation, à l'instar du capitaine Dreyfus

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la société Endel, représentée par Me Dreyfus de la société d'avocats Selarl DF Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 et 26 août 2022 l'Université de Reims Champagne-Ardenne, représentée par Me Dreyfus, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 et 26 août 2022 l'Université de Reims Champagne-Ardenne, représentée par Me Dreyfus conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2025, la commune de Bondy, représentée par Me Dreyfus et Me Bjan conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante

Dans le courant de l’instruction, le requérant compara sa situation à celle de Dreyfus. 15.

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter , conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Schneider, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER

Charruault, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M.

CAISSE D’EPARGNE IDF [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0139 DÉFENDEUR Monsieur [K] [Y] [Adresse 1]

Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

Béghin, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Pers, Mme Dreifuss-Netter, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.