ayant constaté la réalité de la photocopie incriminée et sa sortie de l'entrerise au mépris du règlement intérieur- de s'expliquer sur ce chef péremptoire du mémoire de la société Vermon, à l'égard duquel

l'article 207 de notre convention collective" ; alors, enfin, que dans la mesure où la lettre de licenciement faisait expressément référence tant à l'entretien préalable du 28 novembre 1994 au cours duquel

son acquisition et alors que moins de 3 000 kms avaient été parcourus, ne relève pas de la garantie contractuelle "longue durée", mais des conditions générales de vente qui fixent un délai au cours duquel

que l'ancienneté à prendre en considération tant pour l'indemnité de licenciement que pour l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail est celle résultant du contrat de travail au cours duquel

de sa demande en paiement d'une prime annuelle, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions du protocole d'accord du 7 février 1980 aux termes duquel

demande de rappel de salaire au titre du treizième mois conventionnel, alors « que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002, applicable aux entreprises de transports routiers de voyageurs", aux termes duquel

nullité en cause d'appel, cette dérogation ne peut concerner l'hypothèse où la partie qui apparaît pour la première fois en cause d'appel a été représentée en première instance par un tiers aux droits duquel

agences des Alpes maritimes et le troisième celui des agences du Var, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 421-1 du Code du travail que l'établissement, dans le cadre duquel

dispositions des articles L. 411-1, L. 434-7 et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil, dès lors qu'il fonde le caractère professionnel du décès de l'assuré, à l'égard duquel

la suppression résultant de l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 applicable à compter du premier renouvellement ou reconduction suivant la publication de la loi, du plafonnement légal en vertu duquel

méthode d'évaluation par les revenus en se fondant sur la circonstance qu'à la date de sa décision, l'immeuble n'était pas loué sans violer l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, aux termes duquel

X..., et duquel il résultait l'existence d'une quantité anormale de poussière sur la menuiserie de l'immeuble de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382

Y..., n'étaient pas prouvés, la cour d'appel se devait d'appliquer l'article L. 122-43 du Code du travail, aux termes duquel si un doute subsiste, il profite au salarié, mais qu'elle ne pouvait considérer

été préparé par l'employeur, la cour d'appel a fait ressortir que le contrat résultait d'une offre de l'employeur acceptée par le salarié ; Attendu d'autre part, que seul le salarié dans l'intérêt duquel

selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, "Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel

syndicales"; qu'ainsi, en vertu de cette stipulation non contraire à l'accord d'entreprise signé entre la direction de l'UAP et les organisations syndicales représentatives le 29 juillet 1974, aux termes duquel

dommages-intérêts dus par la société Amep ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que, selon le moyen, d'une part, le rapport de l'ingénieur Mestrallet à partir duquel

la chose jugée en dernier ressort, son annulation par l'arrêt du 18 septembre 1989 avait nécessairement fait revivre ce jugement et avait, dès lors, donné ainsi ouverture au délai de 2 mois au-delà duquel

autre employeur, en exécution d'une convention de prêt de main d'oeuvre, ne peut suffire à entraîner une modification du lieu d'exécution de son travail qui demeure celui de l'établissement auprès duquel