parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle, et que l'employeur est celui sous l'autorité duquel

2017, il n'a pas réintégré l'établissement pénitentiaire à l'issue de sa permission de sortir, et dit n'y avoir lieu à ordonner sa mise en liberté, alors que lorsqu'un condamné en fuite à l'encontre duquel

W..., et à la défense duquel il avait été fait droit en première instance, M.

l'arrêt de rejeter leur demande de fixation d'une indemnité d'occupation alors, selon le moyen, que constitue une faute dont le juge de l'exécution assure la réparation le fait, pour celui à l'encontre duquel

Attendu que la société CL International fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel alors, selon le moyen : 1°/ « qu'il n'y a pas de forclusion sans texte ; que le délai à l'expiration duquel

compétent pour statuer sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel

G... et a rejeté sa requête en nullité alors « que selon l'article 323-3 du code des douanes, dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le

démontrer l'existence de ce manquement ; que la cour d'appel a constaté que la clause de protection de clientèle prévue à l'article 9 du contrat du 22 mai 2012 était limitée au service du client au sein duquel

sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, en cas de différend portant sur des questions relatives aux cotisations des travailleurs salariés, est celui dans le ressort duquel

matériels britanniques ; "alors que la qualification de vente conférée, pour sa totalité, au contrat du 22 septembre 1987 n'excluait pas l'existence d'un mandat à titre accessoire, même implicite, en vue duquel

n'ayant abouti à aucune mise en examen, peut déposer une nouvelle plainte contre X, même visant des personnes dénommées sans qu'on puisse lui opposer l'article 190 du Code de procédure pénale, aux termes duquel

ayant constaté la réalité de la photocopie incriminée et sa sortie de l'entrerise au mépris du règlement intérieur- de s'expliquer sur ce chef péremptoire du mémoire de la société Vermon, à l'égard duquel

l'article 207 de notre convention collective" ; alors, enfin, que dans la mesure où la lettre de licenciement faisait expressément référence tant à l'entretien préalable du 28 novembre 1994 au cours duquel

son acquisition et alors que moins de 3 000 kms avaient été parcourus, ne relève pas de la garantie contractuelle "longue durée", mais des conditions générales de vente qui fixent un délai au cours duquel

que l'ancienneté à prendre en considération tant pour l'indemnité de licenciement que pour l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail est celle résultant du contrat de travail au cours duquel

de sa demande en paiement d'une prime annuelle, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions du protocole d'accord du 7 février 1980 aux termes duquel

demande de rappel de salaire au titre du treizième mois conventionnel, alors « que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002, applicable aux entreprises de transports routiers de voyageurs", aux termes duquel

nullité en cause d'appel, cette dérogation ne peut concerner l'hypothèse où la partie qui apparaît pour la première fois en cause d'appel a été représentée en première instance par un tiers aux droits duquel