induire en erreur ; que la plaquette "avant première tarifs été 1991" met en évidence un prix en regard de trois périodes d'application ; qu'une telle disposition laisse penser que ce prix s'applique durant

préavis, outre congés payés afférents, alors « que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux sommes que le salarié aurait perçues s'il avait continué à travailler durant

1315 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résultait des écritures d'appel de la société Khéops Guérin et n'était pas dénié qu'elle n'avait adhéré au réseau de franchise "Storistes de France" que durant

X... le fait d'avoir eu des liaisons durant son mariage, alors qu'il était rapporté par un témoin que celles-ci pouvaient avoir été inventées de toutes pièces par M.

Y... n'ayant été président du conseil d'administration de la société DIS 2000 que durant cinq jours entre le 19 février, date d'immatriculation de cette société au registre du commerce, et le 24 février

dépôt, a prononcé une peine d'interdiction de séjour sur la commune de [Localité 1] pour une durée de cinq ans, d'avoir prononcé l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation durant

faisait ainsi valoir que son comportement était la conséquence de celui de son épouse, ce qui lui retirait son caractère fautif; qu'en considérant que l'exposant, après avoir tenté de soutenir sa femme durant

soit un logement de fonction, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 7-4-3 de la même convention; alors, d'autre part, que l'employeur avait fait valoir que Mme X... recevait des visites durant

de la société Maisons du Monde, la prétendue dette imputée à cette dernière ne pouvaient être regardée comme une dette échue au sens de ce même article et irrégulièrement soldée par la société Dabag durant

légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 4°/ qu'en statuant par la simple affirmation que la société New Energies n'avait manifesté aucun intérêt pour sa comptabilité durant

Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant

débats en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller rapporteur, Mme Degouys, conseiller, et Mme Dumont

les nuits passées à l'hôtel, il rapportait néanmoins des éléments suffisants montrant qu'il était régulièrement appelé à intervenir durant ses périodes d'astreinte, compte tenu de la vétusté des lieux

des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de dissimulation ; que la cour d'appel a constaté que les salariés de la société bénéficiaient d'un congé annuel durant

pouvoir d'opposer son veto à toute modification, même de détail, souhaitée par le preneur en cours d'exécution des travaux et à toute modification importante de l'ouvrage, postérieurement aux travaux et durant

de la chambre d'accusation du 3 novembre 1992, la partie civile n'ayant eu aucun moyen de droit d'interrompre la prescription ; "alors, d'une part, que si le cours de la prescription est suspendu durant

valoir que la requête déposée en son nom était irrégulière au regard de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'elle ne précisait pas les moyens par lesquels l'époux assurera tant durant

1995 à mi-février 1997 ; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des déclarations des prévenus que les faits qui lui sont reprochés concernent la période de septembre 1995 à mi-janvier 1997 ; que, durant