attendu plus d'un mois pour la licencier, il convient de considérer cette date comme la date de dénonciation des agissements de la salariée, qu'il a dû demander à diverses personnes leur version des évènements

à l'arrêt de les condamner au paiement de cette indemnité, alors, selon le moyen, "que selon l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, l'indemnité d'éviction due par le propriétaire au locataire évincé

l'assignation initiale, alors, selon le moyen que le délai de péremption de l'instance continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que jusqu'à la survenance d'un événement

1984, 1985 et en 1986 et, d'autre part, que le remboursement des frais par l'attribution d'une allocation forfaitaire, telle que visée par l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975, avait pour objet d'éviter

afférente, sans expliquer en quoi la nullité du contrat avait contraint Mme [U] à revendre le terrain qu'elle avait acquis, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre ces deux événements

Z... et déclaré régulier le premier procès-verbal alors, selon le pourvoi, que le tribunal a fait une interprétation erronée du protocole, lequel, pour éviter toute équivoque, mentionne bien que le second

sanctionné en son temps ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le licenciement disciplinaire avait pour but d'éviter

que l'accident avait été provoqué par la présence inopinée de l'ensemble routier en travers de la chaussée, et que la victime, à laquelle aucun excès de vitesse n'avait pu être reproché, n'avait pu éviter

[K] qu'en retenant que son transport paraissait devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Réponse de la Cour 7.

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le voyagiste et son assureur, alors « que seul constitue un cas de force majeure, l'événement qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion

départ de la prescription en exécution d'une obligation se situe au jour où elle est devenue exigible ; que l'obligation assortie d'un terme suspensif est exigible à compter de la réalisation d'un événement

d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, qu'au cas de recours en révision d'une décision surprise par la fraude d'une partie, le délai de 2 mois court à compter d'un événement

, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que si la liberté de l'information justifie de révéler les circonstances de décès d'une personne impliquée dans un événement

obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ou d'éviter

postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que cette règle n'est écartée que lorsque l'événement invoqué résulte de l'accomplissement par le requérant d'une diligence

Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de la condamner à démolir la maison, alors, selon le moyen : 1°/ que, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé

, par son précédent arrêt du 8 juin 2000, la cour d'appel de Rennes n'avait pas prononcé à son encontre la contrainte par corps et la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé, la société Even

, déporté sur la partie gauche de la route ; que les témoins Z... et A... ont confirmé les dires de Y..., selon lequel sa roue arrière-droite avait heurté le trottoir au moment où celui-ci tentait d'éviter