Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la Convention de Paris sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés

Article L5421-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

Le fait pour toute personne assurant la fabrication, l'exploitation, l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés du sang de ne pas enregistrer les données permettant d'en assurer le suivi en application du 14° de l'article

Article Annexe

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique (ancien intitulé : technicien [ne] de fabrication de l'industrie

Article ANNEXE TABLEAU IX

—

Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement et une qualification technique particulièrement importante dans le domaine des négociations de marchés internationaux de fabrication monétaire. 7.

Article Annexe II : Tableau n° 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE provoquer ces maladies Ulcérations nasales. 30 jours Préparation, emploi, manipulation de l'acide chromique, des chromates et bichromates alcalins, du chromate de zinc et du sulfate de chrome, notamment : - fabrication

Article Annexe II : Tableau n° 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

. - Manifestations locales : Travaux exposant au béryllium et à ses composés, notamment : - broyage et traitement du minerai de béryllium (béryl) ; - fabrication et usinage du béryllium, de ses alliages et de ses combinaisons ; - fabrication et

Article L2332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés par le retrait ainsi

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

Code de la sécurité intérieure

Toute arme à feu ou tout élément d'arme fabriqué ou importé fait l'objet d'un marquage comportant l'indication du fabricant ou de la marque, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, si elle ne figure pas dans le numéro de série, du

Article Annexe II

—

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Inondation et coulées de boues du 27 au 28 mai 2012 Commune de Pommiers. DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Inondation et coulées de boues du 26 au 27 mai 2012 Commune de Sainte-Florine.

Article 3

—

d'information projet et chef de projet pour les systèmes d'information d'essais à la sous-direction technique de DGA Essais de missiles, direction de l'ingénierie et de l'expertise, direction générale de l'armement, Biscarosse ; - adjoint au chef du pôle

Article R6152-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

A l'issue de cette période, ils sont, après avis motivé du chef de pôle, du chef du service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit

Article 1

—

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 "Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux, la puissance étant supérieure à 40 kW et inférieure

Article 7

—

Par ailleurs, ce contrôle ne peut pas être assimilé à un contrôle de fabrication tel qu'il est prescrit aux articles 3 à 6 du présent arrêté.

Article D241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Code de l'action sociale et des familles

-L'Imprimerie nationale met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel régi par les dispositions de la présente sous-section en vue de la fabrication de la carte mobilité inclusion, de l'envoi du titre et de l'envoi des courriers

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes : 1° Le procédé de dénaturation proposé ; 2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

dénaturé par le procédé général ou par un procédé spécial s'avère impossible, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, les personnes qui en font la demande à utiliser pour leurs fabrications

Article L4141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 32 > 64

Code du travail

Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l'environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement ainsi que sur les

Article R4624-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait

Article R4313-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

En cas de retrait de l'approbation du système d'assurance qualité, la fabrication ne peut se poursuivre qu'après que le fabricant a mis en œuvre un système de garantie de qualité CE conforme aux dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section

Article L254-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 33

Code rural (nouveau)

enregistré sur le territoire national, la première personne qui procède à leur mise sur le marché sur le territoire national tiennent à la disposition de l'autorité compétente les informations relatives aux quantités, numéros de lot et dates de fabrication

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