Article L2342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 28

Code de la défense

En vigueurDepuis le 16 mars 2011

Texte de l'article

Les installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis non inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la Convention de Paris sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés. Les sites d'usines dans lesquels sont exclusivement fabriqués des hydrocarbures ou des substances explosives ne sont pas soumis à déclaration.

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