AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f5cd58014677403b55
16 décembre 1997
16 décembre 1997
ordonné, sous astreinte, de modifier ses documents publicitaires et ceux remis aux familles, tant au funérarium que dans ses agences, ainsi que de lui avoir imparti d'afficher dans le funérarium, de façon
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comm
613722facd58014677403f38
14 octobre 1997
14 octobre 1997
GBN ne s'était engagée qu'à obtenir un prêt et à le garantir au profit de la SNC du Commerce, un prêt de 40 000 francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés; alors, d'autre part, que de toute façon
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