suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 janvier 2006), que se prétendant propriétaire de parcelles formant

1991), que créancière de la société TIV-TOV, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société Provence boissons a assigné la Société foncière provençale en paiement de sa créance, en fondant

le 1er août 1985, a été en arrêt pour maladie le 14 mars 1990 et n'a pas repris son travail ; qu'elle a réclamé un complément d'indemnité conventionnelle de salaire en cas d'arrêt de maladie, se fondant

attaqué (Fort-de-France, 28 avril 1995), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., qui invoquaient leur qualité de propriétaire d'une parcelle de terre de 32 ares 5 centiares, en se fondant

X..., un de ces chauffeurs, a demandé le paiement d'un rappel de salaires et d'une prime d'ancienneté en se fondant sur l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour faire droit

Y..., ce dernier se fondant sur le "rapport d'expertise" diligenté à sa demande par M. Z... qui ne saurait être opposé à M.

référé, le 6 septembre 1991, la société Bielloni Castello devant le président du tribunal de commerce de Senlis ; que la société Bielloni Castello a soulevé l'incompétence de cette juridiction en se fondant

lotissement autorisé par un arrêté de lotir du 12 août 1929 ; qu'un désaccord les opposant sur la limite des deux fonds, les époux Y... ont assigné les époux X... en revendication de la partie de terrain formant

notification le 13 mars 1999 du rejet partiel de leur réclamation, les époux X..., qui contestaient le supplément d'impôt mis à leur charge à la suite d'un redressement d'impôt de solidarité sur la fortune

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 septembre 2019), [H] [S], depuis décédée, formant tierce opposition à un jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 1er octobre 1984, a, courant 2011, assigné

[I] et Mme [J] en date du 29 octobre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé, à titre principal, de juger l'appel irrecevable, à titre subsidiaire, de radier l'affaire et, en tout état

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2019), le 14 novembre 2014, l'administration fiscale a adressé à M. et Mme [I] une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune

[Z] a bénéficié d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2009 à raison de l'investissement réalisé, le 10 juin 2009, dans le capital de la société Fineylia PME.

Mme [B] a invoqué la prescription décennale des titres fondant les poursuites. Examen des moyens Sur le second moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

Le 11 décembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en évaluant les titres

faute grave le 18 juillet 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'en fondant

-X... et ordonné, avant dire droit sur la pension alimentaire, une expertise, d'avoir alloué à la femme une telle pension et rejeté la demande tendant à l'attribution d'un capital en se fondant uniquement

Z... étant gérant des sociétés Franchar et Aldis au moment où les actes de caution ont été souscrits ; Attendu que les époux Z... lui font grief d'avoir ainsi statué en se fondant sur la qualité de gérant

appelé en garantie la société CTM ; Attendu que la société Afritex fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en garantie, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, en se fondant

l'Administration ; qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant lui-même, fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'Administration, desquels il tirait les faits fondant