Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 58 du code général des impôts en vigueur en 1973, 1974, 1975 et 1976, lorsque la comptabilité produite par les

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile professionnelle instituée entre MM.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 : "La

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts relatif aux revenus entrant dans la catégorie des traitements et salaires que

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du rapport de vérification de sa situation fiscale d'ensemble au titre des années 1981 à 1984, auquel M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code général des impôts, applicable à la catégorie des revenus des professions non commerciales : "Le bénéfice à retenir

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite du rachat de l'intégralité de ses parts par M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés : "Sont déductibles, pour l'assiette

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel ... l'intéressé

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des dispositions combinées des articles 39 duodecies et 93 quater du code général des impôts, ce dernier, dans sa rédaction

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que les mentions dudit arrêt impliquent que l'audience de la cour administrative d'appel a été publique ; qu'aucune

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après un premier envoi à une adresse erronée le greffe du tribunal administratif

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les "préloyers" que la société requérante a versés à la société Batimap en application des dispositions de l'article 22 du protocole

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration est en droit, à tout moment de la procédure de donner à des impositions contestées une nouvelle base légale qui les justifient ;

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1979 et 1980 : "Les personnes morales passibles de