dont la teneur n'a nullement été versée aux débats, un rapport d'un « bureau indépendant Inspecta » ayant pourtant été établi en janvier 2007 et envoyé à la société NVE, l'intervention d'un expert « Gab

l'affaire a été débattue le 16 Mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire et de Madame Anne-Marie GABER

l'affaire a été débattue le 10 Avril 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire et de Madame Anne-Marie GABER

l'affaire, Ce magistrat a rendu compte de la plaidoirie dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président, Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER

DE BORDEAUX Les Bureaux du Lac Avenue Jean Gab-Domergue 33000 BORDEAUX LAC représentée par Maître Aurélien TOUZET, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

en date du 18 janvier 2002, - une lettre de résiliation du contrat d'assurance par la compagnie Natio Assurance, - notes récapitulatives manuscrites, - courrier OPAC du 21 septembre 2007, - courrier GAB

raisons pour lesquelles le pourcentage susceptible d'en être retiré par monsieur Jean-Pierre X... aurait dû être fixé à 37, 5 %, il n'est nullement justifié, ainsi que l'observe justement le cabinet GAB

#xa0;         2.5 m²                 toilet not separated from the rest of the cell   17,000       44381/13 05/07/2013 Gábor

("Maglódi/Venyige") 15/11/2011 to 18/05/2012 0 year(s) and 7 month(s)     3.75 m²         5,000 300     46646/13 16/07/2013 Gábor KIS 10/02/1979 Magyar Gábor Budapest

B..., ressortissant tunisien né le 12 mai 1978 à Gabès, entré en France le 14 septembre 2014, a fait l’objet, le 30 septembre 2014, d’une obligation de quitter le territoire français par le préfet de police

B, ressortissant tunisien né le 30 juin 1993 à Gabès, déclare être entré en France le 3 octobre 2019 sous couvert d'un visa de court séjour.

B, ressortissant tunisien, né le 1er mai 1986 à Gabès (République de Tunisie), est entré en France deux ans et six mois avant l'arrêté contestée selon ses déclarations.

portée par l'OFII, le requérant, qui ne conteste pas la possibilité de bénéficier en Tunisie d'un suivi radiologique et clinique, produit un certificat médical émanant d'un oncologue médical exerçant à Gabès

C, ressortissant tunisien né le 11 janvier 2001 à Gabès (Tunisie), déclare être entré en France le 1er septembre 2023.

B, ressortissant tunisien né le 4 janvier 1993, à Gabès, a déclaré être entré en France en 2016.

Ce second emplacement, aussi proche et accompagné de la même proposition de conserver un GAB donnant sur la Place [...], était également équivalente.

B... était le dirigeant et l’associé unique, ou bien la société Gab, dont M.

  Gabl, a lawyer practising in Linz. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

xa0;   Has there been a violation of the applicant’s right to respect for his family, contrary to Article 8 of the Convention, given the scarcity of his family contacts while detained (see István Gábor

declaration Date of receipt of Applicant’s declaration Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and expenses per applicant (in euros) [1] 5652/18 12/01/2018 Zoltán DÁVID 20/07/1971 Papp Gábor