M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : ARABA Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990 qui, pour infractions

d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction

.., administrateur judiciaire ; "aux motifs que les faits de complicité reprochés à Me Z..., contre lequel existaient de sérieuses présomptions, troublaient toujours gravement l'ordre public, l'infraction

a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise" ; "qu'en se fondant sur le trouble à l'ordre public

encore supposée ; qu'en second lieu, à ce stade de l'enquête et de l'information, les infractions poursuivies ne sont pas suffisamment caractérisées pour établir l'existence d'un préjudice direct rendant

de construction sans permis, en l'absence d'atteinte portée par cette infraction à l'intérêt collectif de la profession, dans la mesure où le préjudice allégué était de nature commerciale (arrêt page

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1999, qui, pour infractions à la règlementation du repos hebdomadaire, l'a condamné à six amendes de

une peine de 4 mois d'emprisonnement et 1 00. 000 F CFP d'amende ; "alors que, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée en fonction des circonstances de l'infraction

[N] [B] et [M] [L] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2023, qui, pour infractions aux codes des douanes et

[T] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2024, qui, pour infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné

condamnation qui porte sur 891 infractions d'une part et 882 infractions, d'autre part, si bien qu'ont été méconnus les règles et principes qui gouvernent la saisine et en statuant comme elle l'a fait

Les juges relèvent que la plainte de l'administration fiscale, conforme à l'avis de la commission des infractions fiscales, déposée à l'égard de M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cinq infractions au code de la route ont été relevées à l'encontre de M.

En premier lieu, elle a exactement énoncé que l'infraction de traite des êtres humains n'est constituée que si la victime est mise à disposition afin d'être contrainte à commettre tout crime ou délit,

sur la base des mêmes allégations ; que chacune des décisions qui autorise certaine des perquisitions destinées à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux