d’information, y compris Internet ou tout autre moyen, diffuse des informations, des nouvelles ou des bruits faux ou trompeurs de nature à fournir des indications fausses ou trompeuses à propos d’instruments

seing privé du 28 avril 2007, Monsieur [Z] [F] a ouvert un compte dans les livres de la société JP Morgan Chase Bank et a signé une convention de fonctionnement de compte courant associé à un compte d'instruments

s'est livrée une manipulation de cours, à la diffusion d'une fausse information ou à tout autre manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article L.621-14, dès lors que ces actes concernent un instrument

tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 20 novembre 2025 aux fins d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire des comptes bancaires, titres, valeurs mobilières et tous comptes et instruments

de son activité, l'établissement public industriel et commercial Pas-de-Calais habitat office public d'HLM (l'Office) a réalisé avec la société Deutsche Bank (la banque) plusieurs opérations sur instruments

groupe Generali et trader pour la clientèle privée de Generali Patrimoine et répertorié dans un document interne officiel comme ‘'personne habilitée à effectuer des transactions sur tous les types d'instruments

pour laquelle la SOCIETE EUROLAND FINANCE effectuait une mission de conseil et d'assistance financière ; que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a, le 3 avril 2008, après

. » Il est en outre, joint la notice d'information correspondant à cet instrument financier complexe et Mme [M] a apposé une mention manuscrite par laquelle elle reconnaît avoir pris connaissance de l'annexe

à celles-ci : 1o Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement ; 2o Opérations sur instruments financiers, de garanties

en garde par la seule mention de l'éventualité de résultat déficitaire, alors qu'elle aurait dû se voir remettre, en vertu de l'article 2 du règlement précité concernant les marchés réglementés d'instruments

de conseiller en investissements financiers.

; il a ainsi proposé des investissements bénéficiant aux fonds gérés ou conseillés par les deux sociétés, la convention de gestion de trésorerie de janvier 2006 ne recouvrant qu'un nombre limité d'instruments

. | 13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Comité de la réglementation bancaire - Compétences - Mise en place d'un régime d'autorisation préalable pour certaines

13-04 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission bancaire - Communication des documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) - Absence en l'espèce -

clients dans le cas de souscription de produits spéculatifs ; qu'il a le devoir de le mettre en garde lorsque le placement auquel il envisage de souscrire ne correspond pas, par sa nature, par les instruments

clients dans le cas de souscription de produits spéculatifs ; qu'il a le devoir de le mettre en garde lorsque le placement auquel il envisage de souscrire ne correspond pas, par sa nature, par les instruments

, lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de titrisation, leur recouvrement continue d'être assuré par le cédant ou par l'entité qui en était chargée

, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et à la