Entre-temps, le 30 août 2004, la Compagnie GAN ASSURANCES IARD avait également assigné Monsieur Jean-Louis X... devant le tribunal de grande instance de Carcassonne.

: appelant, L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS, Domicile élu chez Me CHEVASSUS - 148, Avenue Eugène Ducretet - 73200 ALBERTVILLE Partie civile, non appelant, non comparant représenté par Maître CHEVASSUS Jean-Noùl

M..., Bruno XX..., Jean-Luc N..., Patrice O..., Miloud S..., Larbi Y..., Abdelkader B..., Mohamed B..., Jean-Claude YY..., René YY..., Bernard C..., Mohamed P..., M'Hamed P..., Philippe Q... et Miloud

L'attestation du notaire (pièces n° 7 et 8) établit que les parcelles concernées sont en indivision.

Royale de Fontevraud BP 24 49590 FONTEVRAUD L'ABBAYE représenté par maître Jean-François MARTIN, avocat de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE

Jean-Louis ROUDIL, Président, publiquement, le 31 Octobre 2007.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

) substitué par Me MOUKANAS Société ASCOMETAL Usine des Dunes BP 129 59943 DUNKERQUE Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS INTIMES : Mme Abid

refus d'affectation de leur fille C A-H pour l'année scolaire 2021/2022 dans une classe à horaires aménagés du double cursus " musique et danse " dans l'un des trois lycées Georges Brassens, Racine ou Jean

de refus d'affectation de sa fille E A pour l'année scolaire 2021/2022 dans une classe à horaires aménagés du double cursus " musique et danse " dans l'un des trois lycées Georges Brassens, Racine ou Jean

C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE Christophe Jean-Louis Z... ------------------ ARRÊT COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition

Recalling that the case originated in an application (No. 29718/96) against France, lodged with the European Commission of Human Rights on 26 December 1995 under previous Article 25 of the Convention by Mr Jean-Pierre

Jean-Pierre Z..., demeurant à Essert (Territoire de Belfort), ..., 4°/ la Compagnie générale d'accidents, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Jean-Pierre X..., demeurant ... (Haut-Rhin), 5 / de Mme Colette X..., demeurant ... (Haut-Rhin), 6 / de M. Michel B..., demeurant ... (Haut-Rhin), 7 / de M. Renaud Z..., demeurant ...

xa0; Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 16 July 1991 by Mr Jean-Pierre

Jean-Louis B..., demeurant ... (Moselle), 2 / de M. André F..., demeurant ... (Moselle), 3 / de Mme Carmen G..., demeurant ... (Moselle), 4 / de Mme Martine H..., demeurant ...

collectivités locales, a refusé d'accorder à Mme A la liquidation de sa pension de retraite avant l'âge de soixante ans ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces

Jean Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., 5°/ de M.