méconnaît le principe d'égalité, en ce qu'elle fixe à 5 300 euros le socle indemnitaire des greffiers et greffiers principaux, mais prévoit que ce socle est revalorisé de 1 000 euros pour les greffiers

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X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté se demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté.

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Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Vu les conclusions de [N] [L] remises au greffe le 20 juin 2018'; Vu les conclusions des MMA remises au greffe le 13 juillet 2015'; Vu l'ordonnance de clôture du 2 novembre 2018'; MOTIFS':

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Jean-Jacques X...a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire.

X... ; qu'entre-temps, les époux Y..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, ont adopté le régime de la séparation de biens par contrat du 17 juillet 1978, homologué par jugement

Délibéré à l'issue de la séance du 9 juillet 2025 où siégeaient : M.

[Z] [OX] devront régler une soulte globale de 4 834 500 FCP ; - En conséquence, après attribution des parcelles léguées par testament du 14 juin 2000 à Mmes [H] [P] [OX] et [N] [O], dire que les lots

dernier ressort, que Mmes X... et Brigitte Y..., titulaires d'un compte joint à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne (la banque), ont souscrit un contrat "compte-service-souplesse

conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet

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DU : 09 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/01160 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5PA NAC : 72A Jugement Rendu le 09 Janvier 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SOULT

U... a été à la retraite ; que le Crédit Agricole conclut au rejet de cette demande, faisant valoir que les consorts U... n'établissent pas l'avoir informée de ce que l'option souplesse aurait été une

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