Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 646 résultats pour « KRIMI-CHABAB Expert »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 2
L'arrêté du 16 décembre 2020 fixant le taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts
Article 5
Le jury peut être complété par des experts extérieurs à la commission scientifique spécialisée, désignés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, après avis du conseil scientifique
Article 54
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé, un géomètre expert ne peut ni s'installer à son compte ni exercer la profession dans un département ou une région où il a occupé depuis moins de cinq ans, en qualité
Article 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base prévu au
Article L214-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54
Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences
Article R125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88
Les dispositions relatives au contrôle, prévu à l'article L. 125-2-2, du respect de leurs obligations dans la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2, en vue de l'indemnisation des dommages
Article D452-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 94
En cas d'empêchement, et en l'absence de suppléant, un représentant qui siège en qualité d'expert sans voix délibérative peut donner mandat à un expert de son choix, présentant des compétences dans son domaine, qu'il propose au président du conseil d'administration
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Les témoins et experts que le commissaire du Gouvernement se propose de faire entendre sont cités conformément aux mêmes dispositions.
Article R1333-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 54
; 2° Personnels des services de secours et des forces de l'ordre territorialement compétentes lorsqu'ils interviennent en urgence dans l'installation ; 3° Agents et fonctionnaires chargés de contrôles de polices administrative ou judiciaire et aux experts
Article L112-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25
Ils prennent alors le titre de conseiller expert.
Article L623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise.
Article R*202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
L'expertise est faite par un seul expert. La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.
Article R452-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31
Des experts, notamment issus des organisations professionnelles représentant les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économies mixtes ou les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ainsi que des représentants de l'agence
Article R3223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61
commission ne peut participer à l'examen de la situation d'une personne pour laquelle il a signé une demande de soins psychiatriques, qui est son parent au quatrième degré inclusivement, qu'il traite ou qu'il a traitée, pour laquelle il a été désigné comme expert
Article A212-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37
Les épreuves certificatives visées à l'article R. 212-10-5 se déroulent en présence d'au moins deux personnes chargées d'évaluer les compétences des candidats et désignées par le recteur de région académique parmi les membres du jury ou les experts ou
Article A322-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 08
Un expert est désigné pour effectuer les investigations nécessaires sur place et rédiger un rapport de première information.
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.
Article 291
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
de la liste, éventuellement modifiée, les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement de l'accusé ou de son avocat, ainsi que les noms de ceux qui, dans l'affaire, sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts
Article 49 bis
Il est institué auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée, en première instance, de la discipline des associations de gestion et de comptabilité.
Article 2
Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense assure, pour le personnel relevant de la compétence du service des ressources humaines civiles, l'exécution des dépenses et recettes de personnel.
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