2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ses demandes des 7 et 8 juin 2001 tendant à l'abrogation du décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps

Bertrand Savouré, rapporteur public ; - et les observations de Me Hemour, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

les dépens à la charge de la CPAM de la Corse-du-sud.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

fonctions juridictionnelles, Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 14 Mars 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code

ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code

de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Valère HEYE, de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Valère HEYE, de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

mai 2024 à étude Révocation de l'ordonnance de clôture du 27 Août 2024 et nouvelle clôture à l'audience du 3 septembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code

Christian TOULZA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Christian TOULZA, Président M.

En outre, selon l’article 377 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siége social sis [Adresse 4] [Localité 7] représentée par la SELAS VORLEX, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, et par la SCP AUCHE HEDOU

Y ajoutant, Condamne Serges X..., à payer à chacune des deux intimées, la somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

SOPHIE SEBAS représentée par son gérant, domiciliée es qualité au dit siège social Le Bois de l'Huilly La Boissure 45170 CHILLEURS AUX BOIS représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE, AUCHE, avoués à la

Vu : les autres pièces du dossier ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

4] 1955 à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me SAGARD de la SCP SAGARD, CODERCH-HERRE et associés, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant Me Christine AUCHE HEDOU

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rédéné à sa demande de communication, conformément à l'article R10 du code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que lors des

part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Pauline DE LORME, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 08 janvier 2024 En présence de : Florence HENOUX